
Comment le dirigeant est-il renvoyé ?
Par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction, une citation directe de la victime ou du parquet, une convocation par officier de police judiciaire, une convocation par procès-verbal ou une comparution immédiate. Chaque voie a ses délais et ses garanties.
Comment se déroule l’audience ?
Le président rappelle l’identité et les faits, interroge le prévenu, entend les parties civiles et les témoins. Le parquet présente ses réquisitions, la partie civile plaide, puis la défense. Le jugement est rendu le jour même ou mis en délibéré. Dans les affaires financières, plusieurs jours d’audience sont fréquents.
Comment préparer la défense ?
Déposer des conclusions de nullité ou d’exceptions avant toute défense au fond.
Préparer l’interrogatoire du dirigeant : cohérence, pièces, pédagogie.
Citer et préparer les témoins, experts et pièces utiles.
Chiffrer et discuter le préjudice des parties civiles.
Anticiper les peines complémentaires : interdiction de gérer, inscription au casier, publication, confiscation.
Et après le jugement ?
Le jugement peut être frappé d’appel par le prévenu, le parquet ou les parties civiles, dans un délai de dix jours. Un pourvoi en cassation reste ensuite possible sur les points de droit.
Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne
Le cabinet prépare le dossier, les conclusions et l’interrogatoire, plaide l’affaire et assure l’appel et le suivi de l’exécution de la décision.
Votre dossier est suivi par Maître Sacha Ghozlan et Maître Lucas Veil.
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Questions fréquentes
Le dirigeant doit-il être présent à l’audience ?
En principe oui, sauf dispense accordée par la juridiction dans certains cas. Un avocat peut aussi représenter le prévenu dans des conditions prévues par la loi.
Quelle est la différence avec la CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure négociée : le prévenu reconnaît les faits et accepte une peine proposée par le procureur, homologuée par un juge. Elle suppose une analyse approfondie des avantages et des conséquences.
Une condamnation figure-t-elle au casier judiciaire ?
Oui, sauf dispense d’inscription. Elle peut aussi emporter des interdictions de gérer.
Vous êtes concerné ?
Si vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel, contactez le cabinet dès la réception de la convocation.
Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr

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