Cadre d'intervention
Garde à vue et audition libre - Perquisitions - Enquêtes PNF, JIRS - Mise en examen - Audience et appel - CRPC, CJIP, AFA - Enquêtes internes
Infractions
Abus de bien sociaux
Abus de confiance
Escroquerie
Faux et usage de faux
Blanchiment
Banqueroute
Fraude fiscale
Corruption
Trafic d’influence
Prise illégale d’intérêts
Favoritisme
Détournement de fonds publics
Interventions marquantes
Relaxe devant le tribunal correctionnel de Nanterre d’un dirigeant poursuivi pour escroquerie, blanchiment et recel
Réformation en appel de la peine d’un dirigeant poursuivi pour escroquerie et faux, et réduction de plus de 80 % des dommages-intérêts
Remise en liberté sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen dans une escroquerie à l’investissement de très grande ampleur
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Dans une procédure pénale, les premières heures pèsent souvent plus lourd que l’audience. Une audition préparée ou improvisée, une perquisition encadrée ou subie, un document remis ou retenu : chaque choix engage la suite du dossier.
Nous intervenons dès la convocation, la perquisition ou le placement en garde à vue. Nous préparons la stratégie de défense avec le dirigeant, coordonnons la réponse de l’entreprise et anticipons l’exposition médiatique lorsque le dossier s’y prête.
Garde à vue et audition libre
La garde à vue dure 24 heures, renouvelable une fois, et davantage pour certaines infractions relevant de la criminalité organisée. Vous avez le droit d’être assisté d’un avocat et de garder le silence. En audition libre, vous pouvez quitter les locaux à tout moment et être assisté d’un avocat dès lors que l’infraction est punie d’emprisonnement.
Perquisitions et saisies
Nous veillons à la régularité des opérations, à la protection des documents couverts par le secret professionnel et contestons les saisies disproportionnées pour obtenir la restitution des biens et des fonds.
Enquête préliminaire
Conduite sous l’autorité du parquet, du Parquet national financier (PNF) ou d’une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), elle peut durer plusieurs années. Nous suivons l’enquête, demandons l’accès au dossier lorsque la loi le permet et préparons chaque audition.
Information judiciaire
Devant le juge d’instruction, l’enjeu est d’obtenir le statut de témoin assisté plutôt qu’une mise en examen, de solliciter des actes utiles à la défense et de soulever les nullités dans les délais.
Alternatives aux poursuites
Selon le dossier, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour le dirigeant, ou une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour l’entreprise, peut être plus adaptée qu’un procès. Nous en évaluons l’opportunité et les conséquences.
Audience et appel
Nous plaidons devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel, en défense comme pour les victimes constituées parties civiles.
Abus de biens sociaux
Usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles. Puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (art. L241-3 du Code de commerce).
Abus de confiance
Détournement de fonds ou de biens remis à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé (art. 314-1 du Code pénal).
Escroquerie
Obtention d’un bien, d’un service ou de fonds par des manœuvres frauduleuses (art. 313-1 du Code pénal).
Blanchiment
Justification mensongère de l’origine de fonds ou concours à leur placement ou dissimulation (art. 324-1 du Code pénal).
Corruption et trafic d’influence
Offre ou acceptation d’un avantage en échange d’un acte ou d’une influence, dans la sphère publique comme privée.
Fraude fiscale
Soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt, souvent poursuivie avec le blanchiment.
Banqueroute
Agissements du dirigeant d’une entreprise en procédure collective : détournement d’actif, comptabilité fictive ou absente.
Prise illégale d’intérêts et favoritisme
Atteintes à la probité visant élus, agents publics et entreprises titulaires de marchés publics.
Interventions marquantes
Relaxe devant le tribunal correctionnel de Nanterre d’un dirigeant poursuivi pour escroquerie, blanchiment et recel
D’autres dossiers sur les pages de Sacha Ghozlan et de Lucas Veil.
Questions fréquentes
Suis-je obligé de répondre à une convocation de la police ?
Oui, la comparution est en principe obligatoire. Vous pouvez en revanche être assisté d’un avocat, et le choix de répondre aux questions ou de garder le silence se prépare en amont avec lui.
À quel moment contacter un avocat pénaliste ?
Dès la réception d’une convocation, d’une réquisition ou d’un courrier du parquet, et bien sûr en cas de perquisition ou de garde à vue. Plus l’intervention est précoce, plus les marges de manœuvre sont grandes.
Quelle différence entre mise en examen et témoin assisté ?
La mise en examen suppose des indices graves ou concordants et ouvre la voie à un renvoi devant le tribunal et à des mesures de contrôle. Le témoin assisté ne peut faire l’objet ni d’un contrôle judiciaire ni d’un renvoi en l’état.
L’entreprise peut-elle être poursuivie en même temps que son dirigeant ?
Oui. La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle du dirigeant pour les mêmes faits. Les intérêts de l’un et de l’autre peuvent diverger et doivent être analysés dès le début.
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