
Quelles infractions sont concernées ?
L’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les concessions, dite favoritisme (art. 432-14 du Code pénal), punie de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. Elle vise la personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui procure un avantage injustifié à autrui par un acte contraire aux règles de la commande publique. Le bénéficiaire peut être poursuivi pour recel.
La prise illégale d’intérêts (art. 432-12), punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, qui vise les personnes publiques ou investies d’un mandat qui prennent ou conservent un intérêt altérant leur impartialité dans une opération dont elles ont la charge.
La corruption passive et le trafic d’influence commis par une personne exerçant une fonction publique, punis de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, montant pouvant être porté au double du produit de l’infraction (art. 432-11 du Code pénal), ainsi que la corruption active de celui qui propose l’avantage.
Quels sont les risques pour l’entreprise privilégiée ?
Le titulaire d’un marché irrégulier peut être poursuivi pour recel, voir le contrat contesté ou résilié, être exclu des commandes publiques et subir de lourds dommages d’image.
Quelle est la prescription ?
Le délai de prescription des délits est de six ans. Lorsque l’infraction est dissimulée, c’est-à-dire lorsque son auteur a accompli des manœuvres destinées à en empêcher la découverte, le délai ne court qu’à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir dépasser douze ans à compter des faits (art. 9-1 du Code de procédure pénale). Des marchés attribués plusieurs années auparavant peuvent donc être examinés.
Quelles conséquences sur l’accès aux marchés publics ?
Une condamnation définitive pour favoritisme, prise illégale d’intérêts, corruption, trafic d’influence ou recel de ces infractions entraîne l’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics pendant cinq ans, sauf durée différente fixée par le juge. L’exclusion s’étend à la société lorsque la personne condamnée est l’un de ses dirigeants ou détient un pouvoir de décision ou de contrôle, tant qu’elle exerce ces fonctions (art. L. 2141-1 du Code de la commande publique).
Quels sont les axes de défense ?
Contester la qualité d’agent public ou de personne chargée d’une mission de service public.
Contester l’irrégularité de la procédure de commande publique et son caractère intentionnel.
Contester l’avantage “injustifié” : réalité économique, concurrence, prix.
Vérifier la prescription et la régularité de l’enquête.
Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne
Le cabinet défend dirigeants, décideurs publics et entreprises, et accompagne les structures sur la sécurisation de leurs procédures.
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Questions fréquentes
Une entreprise peut-elle être poursuivie alors qu’elle n’est pas agent public ?
Oui, pour recel ou complicité, selon les cas.
Une erreur de procédure suffit-elle ?
Non. L’intention et l’avantage injustifié doivent être démontrés.
Les sociétés d’économie mixte sont-elles concernées ?
Oui. Le favoritisme vise aussi les représentants, administrateurs et agents des sociétés d’économie mixte locales et de certaines sociétés d’économie mixte d’intérêt national, ainsi que toute personne qui agit pour le compte d’un acheteur public.
L’exclusion des marchés est-elle automatique ?
Elle s’applique de plein droit en cas de condamnation définitive, mais peut être écartée en cas de sursis, d’ajournement du prononcé de la peine ou de relèvement, dans les conditions prévues par la loi.
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