Quand le PNF est-il compétent ?
Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent, pour certaines infractions économiques et financières d'une grande complexité, une compétence concurrente sur tout le territoire national, en parallèle des parquets et juridictions locaux (art. 705 et 705-1 du Code de procédure pénale). Cette compétence concerne en particulier :
la corruption et le trafic d'influence, y compris d'agents publics étrangers, dans les affaires d'une grande complexité ;
la fraude fiscale, lorsqu'elle est commise en bande organisée ou présente certains caractères d'aggravation prévus par la loi, et le blanchiment de ces infractions ;
la fraude à la TVA complexe et le blanchiment de ces infractions ;
les infractions connexes.
L'enquête comporte souvent perquisitions, auditions, réquisitions bancaires et analyses de données, avec des investigations techniques et de longue durée, parfois à dimension internationale.
La convention judiciaire d'intérêt public est une procédure négociée prévue par l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale. Elle est réservée aux personnes morales mises en cause pour certains délits. Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, ou dans le cadre d'une information judiciaire, dans les conditions prévues par la loi (art. 180-2), le procureur peut proposer à une personne morale de conclure une convention lorsqu'elle est mise en cause pour corruption, trafic d'influence, fraude fiscale (art. 1741 et 1743 du Code général des impôts) et blanchiment de ces infractions, ainsi que pour les infractions connexes. Cette convention peut imposer une ou plusieurs obligations :
une amende d'intérêt public proportionnée aux avantages tirés des manquements, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus ;
un programme de mise en conformité sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour trois ans au plus ;
la réparation du dommage causé à la victime identifiée, dans un délai maximal d'un an ;
le cas échéant, le dessaisissement de biens saisis au profit de l'État.
Les frais d'expertise éventuels sont à la charge de l'entreprise. La prescription de l'action publique est suspendue pendant l'exécution de la convention.
Comment la convention est-elle validée ?
Lorsque la personne morale accepte la proposition, le procureur saisit le président du tribunal judiciaire. Celui-ci entend l'entreprise et la victime en audience publique, puis vérifie :
le bien-fondé du recours à la procédure ;
la régularité de son déroulement ;
la conformité du montant de l'amende aux limites fixées par la loi ;
la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des manquements.
Cette décision n'est pas susceptible de recours. Après validation, l'entreprise dispose de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'ordonnance de validation n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'est pas inscrite au casier judiciaire (bulletin n° 1). Elle est toutefois publique : le procureur publie un communiqué, et l'ordonnance, le montant de l'amende et la convention sont publiés sur les sites internet des ministères de la justice et du budget.
L'exécution des obligations éteint l'action publique contre la personne morale. En cas de non-validation, de rétractation ou d'inexécution, le parquet peut mettre en mouvement l'action publique. Dans ce cas, il ne peut pas faire état, devant la juridiction d'instruction ou de jugement, des déclarations faites ni des documents remis par la personne morale au cours de la procédure de convention.
Le dirigeant est-il concerné par la convention ?
La CJIP ne concerne que la personne morale. Les représentants légaux et les autres personnes physiques impliquées restent responsables en tant que personnes physiques et peuvent être poursuivis dans le cadre d'une procédure distincte. Ils sont d'ailleurs informés, dès la proposition du procureur, qu'ils peuvent se faire assister d'un avocat avant de donner leur accord au nom de la personne morale.
D'où la nécessité d'une stratégie coordonnée mais distincte pour l'entreprise et pour le dirigeant, avec des avocats distincts lorsque les intérêts divergent.
Le cabinet défend dirigeants et entreprises visés par une enquête financière : réponse à la perquisition, assistance aux auditions, examen de la position de la personne morale et des personnes physiques, discussions avec le parquet, évaluation d'une éventuelle CJIP et défense devant les juridictions si la procédure se poursuit.
Questions fréquentes
Une CJIP équivaut-elle à une condamnation ?
Non. La validation de la convention n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'est pas inscrite au casier judiciaire (bulletin n° 1). Elle est publique et comporte des obligations financières et de conformité, parfois très importantes. Seule l'exécution des obligations prévues éteint l'action publique à l'égard de la personne morale.
Une CJIP protège-t-elle le dirigeant ?
Non. Elle ne vaut que pour la personne morale. Les dirigeants et autres personnes physiques restent responsables en tant que personnes physiques et peuvent être poursuivis séparément, même si la CJIP est conclue et exécutée par l'entreprise.
Peut-on refuser une CJIP ?
Oui. La personne morale peut refuser la proposition ou se rétracter dans les dix jours suivant la validation. Le parquet peut alors engager des poursuites, mais il ne peut pas utiliser devant la juridiction d'instruction ou de jugement les déclarations et documents remis dans le cadre de la procédure de CJIP.
Quel est le montant de l'amende ?
Il est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus.
Une enquête interne est-elle obligatoire ?
Non, mais elle est souvent utile. Elle doit être menée avec un avocat, avec une attention particulière aux conséquences de ses résultats, notamment s'ils sont communiqués aux autorités.
Mon entreprise est visée par une enquête, que faire en premier ?
Contactez rapidement un avocat pénaliste, évitez toute destruction ou modification de documents et désignez un interlocuteur unique pour les enquêteurs, afin de coordonner les réponses et de préserver les droits de la défense de l'entreprise et de ses dirigeants.
Vous êtes concerné ?
Si votre entreprise ou vous-même êtes visés par une enquête du parquet national financier, contactez le cabinet.
Prendre contact
Décrivez votre situation en quelques lignes : un associé vous rappelle. Les échanges avec le cabinet sont couverts par le secret professionnel.
Téléphone
06 59 32 17 68
06 26 01 51 40
Adresse
79, avenue de Wagram
75017 Paris
Suivre le cabinet