Cadre d’intervention
Référés et mesures d’urgence · Saisies conservatoires · Tribunal des activités économiques, tribunal judiciaire, cour d’appel · Articulation avec la procédure pénale
Situations concrètes
Responsabilité des dirigeants
Conflits entre associés
Abus de majorité et de minorité
Révocation de mandataires sociaux
Concurrence déloyale
Rupture de relations commerciales
Contentieux bancaire et financier
Responsabilité professionnelle
Interventions marquantes
Action ut singuli exercée par des associés minoritaires contre les dirigeants d’une société
Condamnation d’une banque au titre de sa responsabilité civile
Action en responsabilité contre une société pour rupture brutale de relations commerciales établies
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Un litige entre associés ou avec un partenaire commercial comporte souvent une dimension pénale : abus de biens sociaux, abus de confiance, faux. Choisir entre la voie civile, la voie pénale ou les deux, et dans quel ordre, est une décision stratégique.
Notre pratique du droit pénal des affaires nous permet de mesurer le levier et les risques de chaque voie avant d’agir.
Conflits entre associés
Abus de majorité ou de minorité, blocage de la gouvernance, exclusion, cession forcée, contestation des décisions d’assemblée.
Responsabilité des dirigeants
Actions en responsabilité pour faute de gestion ou violation des statuts, y compris l’action ut singuli exercée par les associés au nom de la société.
Révocation des mandataires sociaux
Contestation d’une révocation sans juste motif ou dans des conditions vexatoires, et indemnisation du dirigeant évincé.
Concurrence déloyale et rupture brutale
Dénigrement, parasitisme, débauchage, et rupture brutale d’une relation commerciale établie.
Contentieux bancaire et financier
Responsabilité des établissements de crédit, manquements au devoir de mise en garde, contestation de garanties.
Responsabilité professionnelle
Actions contre les professionnels du chiffre et du droit en cas de faute ayant causé un préjudice.
Référé
Mesures d’instruction avant procès
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, nous obtenons la saisie de preuves avant qu’elles ne disparaissent, parfois sans contradictoire préalable.
Saisies conservatoires
Pour garantir le paiement d’une créance en immobilisant comptes, titres ou biens du débiteur.
Interventions marquantes
Action ut singuli exercée par des associés minoritaires contre les dirigeants d’une société
D’autres dossiers sur les pages de Sacha Ghozlan et de Lucas Veil.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’action ut singuli ?
C’est l’action en responsabilité exercée par un ou plusieurs associés contre les dirigeants, au nom et pour le compte de la société, lorsque celle-ci n’agit pas elle-même. Les dommages-intérêts sont versés à la société.
Dans quel délai agir contre un dirigeant ?
En principe dans les trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Le délai est plus long lorsque les faits sont qualifiés de crime.
Faut-il porter plainte en plus de l’action civile ?
Pas nécessairement. Une plainte peut renforcer la position de négociation et donner accès à des moyens d’enquête, mais elle ralentit parfois la procédure civile. Le choix dépend du dossier.
Devant quel tribunal ?
Selon la nature du litige : le tribunal des activités économiques ou le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants et sociétés commerciales, le tribunal judiciaire pour les sociétés civiles et certains contentieux spécifiques.
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