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L’action sociale

Elle vise la réparation du préjudice subi par la société du fait d’une faute du dirigeant (violation de la loi ou des statuts, faute de gestion). Elle est exercée par la société elle-même ou, à titre individuel (action ut singuli), par un ou plusieurs associés au profit de la société.

L’action individuelle

Un associé ou un tiers peut agir en réparation d’un préjudice personnel, distinct de celui de la société, lorsque la faute du dirigeant est détachable de ses fonctions ou révèle un manquement personnel.

L’action en insuffisance d’actif

Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire et que son actif ne suffit pas à payer ses dettes, le liquidateur, ou le ministère public, peut agir contre le dirigeant (de droit ou de fait) qui a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Le tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie des dettes de la société. L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. La responsabilité du dirigeant ne peut pas être engagée en cas de simple négligence dans la gestion.

Comment se défendre ?

  • Distinguer la faute d’un mauvais résultat : un choix de gestion contestable n’est pas une faute si la décision était raisonnable au moment des faits.

  • Démontrer l’absence de lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice.

  • Opposer la prescription et le cas échéant l’approbation des comptes ou la décharge.

  • Invoquer la garantie d’assurance responsabilité des dirigeants.

Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne

Le cabinet défend les dirigeants assignés en responsabilité, et assiste les associés et liquidateurs dans leurs actions, en coordination avec la stratégie pénale.

Votre dossier est suivi par Maître Sacha Ghozlan et Maître Lucas Veil.

Questions fréquentes

Une assurance couvre-t-elle ces risques ?

Les polices de responsabilité des dirigeants peuvent couvrir certains frais de défense et condamnations, sous conditions et exclusions.

Le dirigeant de fait peut-il être visé ?

Oui, s’il exerce réellement la direction de la société.

Faut-il agir vite ?

Oui : les délais de prescription sont courts et les preuves doivent être conservées.

Vous êtes concerné ?

Si vous êtes assigné en responsabilité ou si vous envisagez d’agir contre un dirigeant, contactez le cabinet.

Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr

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Décrivez votre situation en quelques lignes : un associé vous rappelle. Les échanges avec le cabinet sont couverts par le secret professionnel.

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SELAS GHOZLAN VEIL — Société d’exercice libéral par actions simplifiée d’avocats · Barreau de Paris · Toque C1513 · 79, avenue de Wagram, 75017 Paris

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