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Qu’est-ce que l’expertise de gestion ?

C’est une mesure ordonnée en justice, qui confie à un expert la mission d’examiner une ou plusieurs opérations de gestion précises. Dans une SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent la demander ; dans une société anonyme, les actionnaires doivent représenter au moins cinq pour cent du capital, seuls ou groupés. Ils doivent d’abord poser des questions écrites à la direction ; à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, ils peuvent demander l’expertise en référé. Dans une société par actions simplifiée, les règles de la société anonyme s’appliquent en principe. La demande porte sur des opérations déterminées, non sur une investigation générale.

Quels autres droits d’information existent ?

  • Les questions écrites à la direction avant l’assemblée générale.

  • Le droit de communication des documents sociaux (comptes, rapports, procès-verbaux).

  • L’alerte du commissaire aux comptes.

  • Les mesures d’instruction en référé, avant tout procès, lorsqu’un motif légitime existe de conserver ou d’établir la preuve de faits.

Devant quel juge et selon quelle procédure ?

La demande est portée devant le président du tribunal de commerce, qui statue en référé ; à Paris, cette compétence relève du tribunal des activités économiques. Le juge vérifie que la demande vise des opérations de gestion précises et qu’elle repose sur des éléments sérieux. S’il y fait droit, il fixe l’étendue de la mission de l’expert et peut mettre les honoraires à la charge de la société. Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, aux représentants du personnel, au commissaire aux comptes et aux dirigeants, puis annexé au rapport présenté à l’assemblée générale suivante.

Comment conduire ou défendre une expertise ?

  • Définir précisément les opérations visées : la mission trop large est refusée.

  • Préparer le dossier de pièces et l’argumentation sur les éléments sérieux.

  • Pour le dirigeant : coopérer avec l’expert, contrôler le périmètre, défendre les choix de gestion et protéger les informations confidentielles.

  • Exploiter le rapport : négociation, action en responsabilité, plainte.

Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne

Le cabinet assiste les associés minoritaires comme les dirigeants visés, de la saisine du juge à l’exploitation du rapport.

Votre dossier est suivi par Maître Sacha Ghozlan et Maître Lucas Veil.

Questions fréquentes

Qui paie l’expertise ?

En principe le demandeur avance les frais, dont la charge finale est fixée par le juge.

L’expert peut-il consulter tous les documents ?

Il peut accéder aux pièces nécessaires à sa mission, sous réserve de la confidentialité et du secret des affaires.

Que faire du rapport ?

Il peut fonder une négociation, une action civile ou une plainte.

Une expertise est-elle possible dans une SAS ?

Oui. Les règles prévues pour la société anonyme s’y appliquent en principe.

Qui d’autre que les associés peut la demander ?

Le ministère public et les représentants du personnel peuvent également demander la désignation d’un expert.

Vous êtes concerné ?

Si vous soupçonnez une gestion irrégulière ou si une expertise est demandée contre vous, contactez le cabinet.

Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr

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SELAS GHOZLAN VEIL — Société d’exercice libéral par actions simplifiée d’avocats · Barreau de Paris · Toque C1513 · 79, avenue de Wagram, 75017 Paris

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