Cadre d'intervention
En demande comme en défense · Citation directe, plainte avec constitution de partie civile · Référé et droit de réponse · Retrait et déréférencement (LCEN, DSA)
Infractions
Injure
Dénigrement
Atteinte à la vie privée
Droit à l’image
Provocation à la haine
Apologie du terrorisme
Cyberharcèlement
Contenus illicites en ligne
Interventions marquantes
Condamnation d’un éditeur de presse en ligne : retrait, déréférencement et publication du jugement
Défense d’un membre du Gouvernement menacé de mort sur les réseaux sociaux
Conseil d’une personnalité politique nationale visée par une opération de désinformation attribuée à des réseaux étrangers
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La plupart des infractions de presse se prescrivent par trois mois à compter de la première publication, y compris en ligne. Passé ce délai, l’action pénale est en principe éteinte. Il faut donc faire constater les propos, qualifier l’infraction et engager la procédure sans attendre.
Nous intervenons aussi lorsque la mise en cause médiatique accompagne une procédure pénale, en lien avec notre pratique du droit pénal des affaires.
Diffamation
Allégation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881). L’auteur peut se défendre en prouvant la vérité des faits ou sa bonne foi.
Injure
Expression outrageante ou terme de mépris ne renfermant l’imputation d’aucun fait précis.
Dénigrement
Critique visant les produits ou services d’une entreprise, sanctionnée sur le terrain civil.
Vie privée et droit à l’image
Publication d’informations ou d’images relevant de la vie privée sans consentement (art. 9 du Code civil).
Cyberharcèlement et menaces
Campagnes coordonnées, menaces de mort, divulgation de données personnelles sur les réseaux sociaux.
Provocation à la haine et apologie et appel
Contenus provoquant à la haine, à la violence ou faisant l’apologie du terrorisme.
Citation directe et plainte
Nous saisissons directement le tribunal correctionnel ou déposons une plainte avec constitution de partie civile pour obtenir l’identification de l’auteur.
Référé
Pour faire cesser rapidement une atteinte à la vie privée ou un trouble manifestement illicite, et obtenir une provision.
Droit de réponse
Toute personne nommée ou désignée dans un journal ou un service en ligne peut exiger l’insertion d’une réponse.
Retrait et déréférencement
Notifications aux hébergeurs et plateformes, demandes de déréférencement auprès des moteurs de recherche, puis saisine de la CNIL ou du juge en cas de refus.
Interventions marquantes
Condamnation d’un éditeur de presse en ligne : retrait, déréférencement et publication du jugement
D’autres dossiers sur les pages de Sacha Ghozlan et de Lucas Veil.
Questions fréquentes
Comment distinguer diffamation et injure ?
La diffamation impute un fait précis, dont on peut débattre de la vérité. L’injure est une expression outrageante sans fait précis. La qualification retenue dans l’acte de poursuite est décisive : une erreur peut entraîner la nullité.
Peut-on obtenir le retrait d’un article ?
Oui, par une décision de justice constatant son caractère illicite, ou par la négociation avec l’éditeur. Le déréférencement permet par ailleurs de faire disparaître un lien des résultats de recherche associés à votre nom.
L’auteur est anonyme : peut-on agir ?
Oui. Une plainte ou une requête permet d’obtenir des plateformes les données d’identification de l’auteur.
Le délai de trois mois vaut-il pour les publications en ligne ?
Oui, il court à compter de la première mise en ligne. Un changement d’adresse ou une nouvelle publication du même contenu peut toutefois faire courir un nouveau délai.
Nos autres domaines
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Décrivez votre situation en quelques lignes : un associé vous rappelle. Les échanges avec le cabinet sont couverts par le secret professionnel.
Téléphone
Sacha Ghozlan
06 59 32 17 68
Lucas Veil
06 26 01 51 40
Adresse
79, avenue de Wagram
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