
Que protège la loi ?
L’article 9-1 du Code civil garantit à chacun le droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction, le juge peut ordonner, même en référé, l’insertion d’un rectificatif ou d’un communiqué, sans préjudice de dommages et intérêts. Le juge peut aussi prescrire d’autres mesures, selon les circonstances.
Quelle est la limite avec la liberté de la presse ?
Les médias peuvent rendre compte d’une enquête, de manière factuelle, en employant le conditionnel et en rappelant la présomption d’innocence. L’atteinte est caractérisée lorsque l’article présente la culpabilité comme acquise.
Quelles actions engager ?
Faire constater le contenu et ses conditions de diffusion.
Adresser un droit de réponse et demander un rectificatif.
Agir en référé pour obtenir l’insertion d’un communiqué ou la suppression d’un passage.
Envisager une action en diffamation si des faits précis et faux sont imputés.
Préparer une stratégie de communication adaptée : la déclaration publique d’un dirigeant mis en cause doit être soigneusement mesurée.
Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne
Le cabinet conjugue la défense pénale et la protection de l’image : il intervient auprès des médias, saisit le juge si nécessaire et accompagne la communication de crise.
Votre dossier est suivi par Maître Sacha Ghozlan et Maître Lucas Veil.
Voir aussi
Questions fréquentes
Un journaliste peut-il citer mon nom ?
Oui, s’il rend compte d’une enquête avec prudence. Il ne doit pas présenter la culpabilité comme acquise.
Le secret de l’enquête interdit-il la presse d’en parler ?
Il s’impose aux personnes qui concourent à la procédure, mais pas, en principe, aux journalistes.
Faut-il répondre à la presse ?
Cela dépend de la stratégie. Toute déclaration peut être utilisée dans la procédure.
Vous êtes concerné ?
Si une enquête vous concernant est médiatisée, contactez le cabinet avant toute réponse aux journalistes.
Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr

Prendre contact
Décrivez votre situation en quelques lignes : un associé vous rappelle. Les échanges avec le cabinet sont couverts par le secret professionnel.
Téléphone
06 59 32 17 68
06 26 01 51 40
Adresse
79, avenue de Wagram
75017 Paris
Suivre le cabinet