
Quel est le principe ?
Dans la presse écrite, le droit de réponse est prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Dans l’audiovisuel, il relève de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 et suppose des imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation. Pour les services de communication au public en ligne, il est organisé par l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Dans la presse écrite et en ligne, il suffit d’être nommé ou désigné. La personne nommée ou désignée peut demander la publication d’une réponse dans les mêmes conditions de visibilité que le contenu initial.
Quels sont les délais ?
Presse écrite : l’action en insertion forcée se prescrit par trois mois à compter de la publication. Le directeur de la publication d’un quotidien doit insérer la réponse dans les trois jours de sa réception ; celui d’un périodique non quotidien, dans le numéro qui suit le surlendemain de la réception.
En ligne : la demande doit être présentée dans les trois mois de la mise à disposition du public du contenu. La réponse doit être insérée dans les trois jours de sa réception.
Audiovisuel : la demande doit être présentée dans les trois mois suivant la diffusion. En cas de refus ou de silence pendant huit jours, le président du tribunal judiciaire peut être saisi en référé.
Dans la presse écrite et l’audiovisuel, une personne mise en cause à l’occasion de poursuites pénales dispose d’un nouveau délai de trois mois après un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenu définitif.
Comment l’exercer ?
Adresser une demande écrite au directeur de la publication, dans les délais légaux, par un moyen qui permet de prouver la réception.
Joindre le texte de la réponse, sans propos contraires aux lois ni à l’honneur d’un tiers. Dans la presse écrite, sa longueur est limitée à celle de l’article visé ; elle peut toutefois atteindre cinquante lignes et ne peut dépasser deux cents lignes. La réponse est gratuite.
Préciser le contenu visé (adresse, date, extrait) et les passages auxquels vous répondez.
Que faire en cas de refus ?
Dans la presse écrite comme en ligne, le refus d’insérer une réponse est puni de 3 750 euros d’amende. Le tribunal saisi d’une plainte en refus d’insertion statue dans les dix jours de la citation et peut ordonner l’insertion avec exécution immédiate. Dans l’audiovisuel, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut ordonner la diffusion de la réponse sous astreinte.
Droit de réponse, rectification, retrait : comment choisir ?
Le droit de réponse n’exige pas de prouver une faute. La demande de rectification s’adresse à des éléments inexacts. Le retrait nécessite en principe un fondement juridique (diffamation, atteinte à la vie privée, données personnelles). La stratégie combine souvent ces voies.
Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne
Le cabinet rédige la réponse, la notifie, agit en référé en cas de refus et articule cette démarche avec les actions pénales ou civiles.
Votre dossier est suivi par Maître Sacha Ghozlan et Maître Lucas Veil.
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour demander un droit de réponse ?
Trois mois dans la plupart des cas : à compter de la publication pour la presse écrite, de la mise en ligne pour un contenu internet et de la diffusion pour l’audiovisuel.
Le média peut-il refuser ?
Dans des cas limités (réponse sans rapport avec l’article, contraire aux lois, propos injurieux).
Le droit de réponse empêche-t-il une action en diffamation ?
Non, les deux démarches sont indépendantes.
Le média doit-il publier ma réponse à la même place ?
Dans la presse écrite, la réponse doit être insérée à la même place et dans les mêmes caractères que l’article qui l’a provoquée. En ligne, les conditions d’insertion sont alignées sur celles de la presse écrite.
Vous êtes concerné ?
Si vous êtes nommé dans une publication, contactez le cabinet avant d’adresser votre demande.
Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr

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