
Quels sont les moyens de défense ?
La nullité de la citation : elle doit préciser et qualifier les faits, indiquer le texte applicable et respecter des formes strictes ; une citation irrégulière n’interrompt pas la prescription.
La prescription de trois mois, que la défense vérifie date par date.
La bonne foi : but légitime, absence d’animosité personnelle, prudence et mesure dans l’expression, sérieux de l’enquête ou des sources.
L’exception de vérité, soumise à une procédure particulière : elle doit être signifiée dans les dix jours qui suivent la signification de la citation, avec les faits dont la preuve est offerte, la copie des pièces et l’identité des témoins, à peine de déchéance (art. 55 de la loi du 29 juillet 1881). Elle ne peut pas être invoquée lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.
Le caractère d’opinion ou de jugement de valeur plutôt que d’imputation d’un fait précis.
L’excuse de provocation dans l’injure, et le droit à la liberté d’expression garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
Comment se déroule la procédure ?
Après la citation, une audience de fixation permet de préparer les échanges de pièces et de conclusions ; l’audience de plaidoirie intervient plusieurs mois plus tard. Le tribunal peut condamner à une amende, à des dommages et intérêts, à une publication judiciaire, et relaxer si la bonne foi ou la vérité sont admises.
Que se passe-t-il en cas de plainte avec constitution de partie civile ?
En matière de presse, la plainte avec constitution de partie civile n’a pas à être précédée d’une plainte simple. Le juge d’instruction qui envisage une mise en examen en informe la personne par lettre recommandée, en précisant les faits reprochés et leur qualification. Il ne peut instruire ni sur la vérité des faits, ni sur la bonne foi, ni sur l’excuse de provocation : ces moyens seront débattus devant le tribunal (art. 51-1 de la loi du 29 juillet 1881). La mise en examen est donc fréquente et ne préjuge pas de l’issue du procès.
Peut-on se retourner contre une plainte abusive ?
Oui. Lorsque la procédure se termine par un non-lieu, la personne poursuivie peut demander des dommages et intérêts à la partie civile qui a agi de manière abusive ou dilatoire, et une amende civile peut être prononcée contre celle-ci.
Quelle stratégie adopter ?
Il faut décider rapidement : contester la procédure, défendre au fond, négocier un droit de réponse ou un retrait, ou envisager une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive lorsque l’action vise manifestement à faire taire une personne.
Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne
Le cabinet défend dirigeants, journalistes, salariés et sociétés poursuivis, depuis l’audition ou la citation jusqu’à l’appel.
Votre dossier est suivi par Maître Sacha Ghozlan et Maître Lucas Veil.
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Questions fréquentes
Dois-je supprimer le contenu ?
La suppression ne purge pas l’infraction, mais peut peser sur le dialogue avec la partie adverse. La décision se prend avec l’avocat.
Puis-je rester anonyme ?
Pas devant la justice pénale, mais l’identification de l’auteur peut être contestée.
Quel est le risque ?
Une amende, des dommages et intérêts et des frais de procédure ; la médiatisation est souvent le principal risque pour la réputation.
Combien de temps ai-je pour offrir la preuve de la vérité des faits ?
Dix jours à compter de la signification de la citation. Ce délai est strict : passé ce délai, la preuve n’est plus recevable.
Une mise en examen pour diffamation signifie-t-elle que je serai condamné ?
Non. En matière de presse, le juge d’instruction ne peut pas apprécier la vérité des faits ni la bonne foi ; la mise en examen est fréquente et ne préjuge pas du jugement.
Vous êtes concerné ?
Si vous avez reçu une citation ou une convocation, contactez le cabinet immédiatement : les délais de réponse sont courts.
Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr

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