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En quoi consiste le déréférencement ?

Il permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats liés au nom d’une personne, sans supprimer la page d’origine. Il repose sur le droit à l’effacement prévu par le règlement général sur la protection des données et sur la jurisprudence européenne et française.

Quels critères le juge ou la CNIL examinent-ils ?

Le caractère inexact, incomplet, obsolète ou excessif des informations, le temps écoulé, le rôle de la personne dans la vie publique, l’intérêt du public à accéder à l’information, la nature des données (une condamnation pénale est une donnée sensible) et la liberté d’expression. Un dirigeant impliqué dans une affaire d’intérêt général voit sa demande appréciée plus sévèrement.

Quelles démarches engager ?

  • Adresser une demande motivée au moteur de recherche, avec les URL concernées.

  • En cas de refus ou de silence, saisir la CNIL ou le juge.

  • Agir en parallèle auprès de l’éditeur du site pour obtenir l’anonymisation, la mise à jour ou la suppression de l’article.

  • Pour une décision de justice, solliciter l’anonymisation auprès de la juridiction ou de l’éditeur de la base de données.

Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne

Le cabinet construit la demande, saisit la CNIL ou le juge et la coordonne avec la stratégie pénale et de communication.

Votre dossier est suivi par Maître Sacha Ghozlan et Maître Lucas Veil.

Questions fréquentes

Le déréférencement supprime-t-il l’article ?

Non, il le fait disparaître des résultats liés à une recherche sur le nom, mais la page reste accessible directement.

Un article sur une affaire classée sans suite peut-il être déréférencé ?

C’est un argument important, mais l’examen dépend du temps écoulé et de l’intérêt du public.

Quel est le coût de la démarche ?

La demande auprès du moteur est gratuite ; l’assistance d’un avocat est recommandée pour les dossiers sensibles.

Vous êtes concerné ?

Si un résultat de recherche vous nuit, contactez le cabinet pour évaluer vos chances avant de saisir le moteur.

Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr

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SELAS GHOZLAN VEIL — Société d’exercice libéral par actions simplifiée d’avocats · Barreau de Paris · Toque C1513 · 79, avenue de Wagram, 75017 Paris

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