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Quelles sont les règles ?

L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée. Chacun dispose aussi d’un droit sur son image, qui permet de s’opposer à sa reproduction sans autorisation, sous réserve de la liberté d’expression et du droit à l’information du public. Le juge peut ordonner toute mesure propre à faire cesser l’atteinte, y compris en référé. La captation ou la diffusion d’images ou de paroles privées sans consentement est aussi susceptible de sanctions pénales.

Quelle est la limite avec l’information du public ?

L’intérêt du public à être informé peut justifier la publication d’informations touchant des personnes publiques, des dirigeants ou des affaires de portée collective, mais pas n’importe quels détails privés. Le juge met en balance la vie privée et la liberté d’expression.

Quelles actions engager ?

  • Faire constater la publication et son audience.

  • Mettre en demeure l’auteur et l’hébergeur, et demander le retrait.

  • Saisir le juge des référés pour faire cesser l’atteinte, sous astreinte.

  • Demander des dommages et intérêts : l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation sans avoir à prouver un préjudice particulier.

Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne

Le cabinet agit en urgence pour faire retirer les contenus et obtenir réparation, et conseille sur la prévention.

Votre dossier est suivi par Maître Sacha Ghozlan et Maître Lucas Veil.

Questions fréquentes

Une photo prise dans l’espace public peut-elle être publiée ?

Pas toujours : tout dépend du contexte, de la finalité et de l’identification de la personne.

L’autorisation doit-elle être écrite ?

La preuve est plus simple avec un écrit, mais l’autorisation peut résulter d’autres éléments.

Quels délais ?

L’action civile se prescrit par cinq ans, mais l’urgence justifie d’agir sans attendre.

Vous êtes concerné ?

Si des informations privées ou des images vous concernant circulent, contactez le cabinet immédiatement.

Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr

Salle de réunion du cabinet Ghozlan Veil à Paris

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Décrivez votre situation en quelques lignes : un associé vous rappelle. Les échanges avec le cabinet sont couverts par le secret professionnel.

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SELAS GHOZLAN VEIL — Société d’exercice libéral par actions simplifiée d’avocats · Barreau de Paris · Toque C1513 · 79, avenue de Wagram, 75017 Paris

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