Qu'est-ce qu'une mise en examen ?
La mise en examen est la décision par laquelle le juge d'instruction retient qu'il existe, à l'encontre d'une personne, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi (art. 80-1 du Code de procédure pénale). Ce n'est pas une condamnation, ni une déclaration de culpabilité : la personne reste présumée innocente.
Le juge ne peut y procéder qu'après avoir entendu les observations de la personne, assistée de son avocat, notamment dans le cadre de l'interrogatoire de première comparution, à peine de nullité. Depuis le 30 septembre 2024, le juge d'instruction ne peut en outre mettre en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. La personne mise en examen dispose par ailleurs d'une voie spécifique pour demander au juge de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté (art. 80-1-1).
Qu'est-ce que le statut de témoin assisté ?
Le témoin assisté est une personne mise en cause à l'encontre de laquelle il n'existe pas, ou pas encore, d'indices graves ou concordants, mais qui est susceptible d'avoir participé aux faits. Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou supplétif et non mise en examen ne peut être entendue que sous ce statut (art. 113-1). Une personne nommément visée par une plainte peut aussi être entendue comme témoin assisté, et l'est obligatoirement si elle en fait la demande lorsqu'elle comparait devant le juge d'instruction (art. 113-2).
Ce statut donne notamment le droit d'être assisté d'un avocat, d'avoir accès au dossier, de demander une confrontation et de former des requêtes en nullité (art. 113-3), sans que le juge puisse placer la personne sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Il peut évoluer vers une mise en examen si de nouveaux éléments apparaissent et que les indices deviennent graves ou concordants.
Comment se déroule l'interrogatoire de première comparution ?
La personne est convoquée ou déférée devant le juge d'instruction. Celui-ci lui indique les faits reprochés et leur qualification, l'informe de ses droits (choisir un avocat ou en demander un, consulter le dossier par l'intermédiaire de son avocat, se taire, faire des déclarations ou répondre aux questions) et recueille ses observations (art. 116). Le dirigeant peut demander un délai pour préparer sa défense. Le choix de parler ou de se taire, et sur quels points, est une décision stratégique prise avec l'avocat, après lecture et analyse du dossier.
Quelles mesures peuvent être prononcées ?
La personne mise en examen demeure en principe libre (art. 137). Toutefois, selon les nécessités de l'instruction, le juge peut imposer :
un contrôle judiciaire : cautionnement, interdiction de quitter le territoire, interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales ;
une assignation à résidence avec surveillance électronique, si le contrôle judiciaire est insuffisant ;
à titre exceptionnel, une détention provisoire, décidée par le juge des libertés et de la détention après débat contradictoire.
Des saisies pénales (comptes, biens, immeubles) peuvent aussi être ordonnées. Ces décisions peuvent faire l'objet de recours devant la chambre de l'instruction. Dans une affaire de dirigeant, une interdiction d'exercer peut avoir des conséquences directes sur l'entreprise : elle doit être discutée dès le début.
Quels recours et quelle stratégie ?
Demander le statut de témoin assisté. La personne mise en examen peut le demander lors de la notification de la mise en examen ou dans les dix jours, puis tous les six mois, si les indices graves ou concordants ne sont pas ou ne sont plus réunis (art. 80-1-1).
Demander l'annulation d'actes. Des requêtes en nullité peuvent être formées contre les actes d'enquête ou d'instruction entachés d'irrégularité, dans des délais stricts qui courent dès la notification de la mise en examen (art. 173 et 173-1 du Code de procédure pénale).
Consulter le dossier et demander des actes (expertise, auditions, confrontation, contre-expertise comptable).
Contester les mesures de sûreté : contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique, saisies et détention provisoire peuvent être contestés devant la chambre de l'instruction.
Préparer le règlement de l'information. À la fin de l'instruction, le juge rend un non-lieu ou renvoie devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. L'avocat peut formuler des observations avant cette décision, pour demander un non-lieu, une requalification ou discuter l'orientation de l'affaire.
Le cabinet intervient dès la convocation chez le juge d'instruction : préparation de l'interrogatoire, lecture et analyse du dossier, stratégie de défense, demandes d'actes, recours contre les mesures de sûreté et nullités, puis audience de jugement le cas échéant.
Questions fréquentes
Mis en examen signifie-t-il coupable ?
Non. C'est un statut procédural qui ouvre des droits. La personne reste présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Quelle est la différence entre mis en examen et témoin assisté ?
Le témoin assisté bénéficie de droits proches de ceux d'une personne mise en examen (avocat, accès au dossier, confrontation, requêtes en nullité), mais ne peut pas être placé sous contrôle judiciaire ni en détention provisoire.
Puis-je continuer à diriger mon entreprise si je suis mis en examen ?
En principe oui, sauf interdiction prévue par une mesure de contrôle judiciaire ou une autre décision de justice. C'est un point à défendre dès la première comparution et lors de tout débat sur les mesures de sûreté.
Faut-il parler au juge d'instruction ?
Pas nécessairement. Le droit de se taire existe. Le choix se fait avec l'avocat, selon le contenu du dossier et la stratégie de défense.
Combien de temps dure une instruction ?
Vous pouvez demander à faire prévenir votre employeur ou un proche. Limitez le contenu de la communication et évitez tout écrit détaillé sur le dossier, qui pourrait être saisi ou mal interprété.
Peut-on faire lever une mise en examen ?
Il est possible de demander au juge d'instruction de substituer au statut de mis en examen celui de témoin assisté dans les conditions prévues à l'article 80-1-1, et de contester les actes ou mesures par les voies de recours appropriées.
Vous êtes concerné ?
Si vous êtes convoqué par un juge d'instruction, contactez le cabinet avant l'interrogatoire.
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