
Quels biens peuvent être saisis ?
Les comptes bancaires, les biens immobiliers, les véhicules, les parts et actions, les créances, les contrats d’assurance-vie, voire un fonds de commerce, lorsque ces biens constituent le produit de l’infraction, l’instrument de l’infraction ou sont susceptibles de confiscation. La saisie peut aussi porter sur des biens dont la propriété est contestée ou dont le tiers est de bonne foi.
Quel est le rôle de l’AGRASC ?
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués gère les biens saisis, les vend dans certains cas avant jugement lorsque leur conservation est coûteuse ou qu’ils perdent de la valeur, et recouvre les sommes confisquées.
Qui ordonne la saisie et dans quel délai la contester ?
Pendant l’enquête, la saisie d’un compte, d’une créance ou d’un immeuble est ordonnée par le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ; pendant une information judiciaire, par le juge d’instruction. La décision est notifiée au propriétaire et aux tiers qui ont des droits sur le bien. Ils disposent de dix jours à compter de la notification pour la contester devant la chambre de l’instruction (par exemple, art. 706-153 du Code de procédure pénale). Ce recours n’est pas suspensif : la saisie produit ses effets pendant son examen.
Que peut confisquer le tribunal ?
La confiscation peut porter sur l’instrument ou le produit de l’infraction, sur des biens d’une valeur équivalente et, lorsque la loi le prévoit, sur tout ou partie du patrimoine du condamné (art. 131-21 du Code pénal). L’étendue des saisies dépend donc directement des qualifications retenues : les discuter dès l’enquête permet souvent de réduire les biens immobilisés.
Comment contester une saisie ?
Les saisies sont susceptibles de recours devant la chambre de l’instruction, dans des délais courts.
Les arguments portent sur le lien entre le bien et l’infraction, la proportionnalité de la mesure, la bonne foi du tiers propriétaire et l’impact sur l’activité de l’entreprise.
Une demande de restitution, de main levée partielle ou de substitution (cautionnement, garantie) peut aussi être formée.
La confiscation, prononcée par la juridiction de jugement, peut être discutée quant à son principe et son étendue.
Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne
Le cabinet agit rapidement pour contester les saisies, négocier des mainlevées partielles et protéger la trésorerie et la continuité de l’entreprise.
Votre dossier est suivi par Maître Sacha Ghozlan et Maître Lucas Veil.
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Questions fréquentes
Mes comptes professionnels peuvent-ils être bloqués ?
Oui. L’impact sur l’activité doit être exposé immédiatement au juge.
Une saisie est-elle une condamnation ?
Non, c’est une mesure conservatoire. Elle ne préjuge pas de la culpabilité.
Un tiers de bonne foi peut-il récupérer son bien ?
Oui, il peut contester la saisie et défendre ses droits.
Quel est le délai pour contester une saisie ?
En général dix jours à compter de la notification de la décision. Passé ce délai, il reste possible de demander la restitution ou la mainlevée, mais dans un cadre moins favorable.
Un bien acquis avec des fonds licites peut-il être saisi ?
Oui, lorsque la saisie porte sur la valeur du produit de l’infraction. La proportionnalité de la mesure peut alors être discutée devant le juge.
Vous êtes concerné ?
Si des comptes ou des biens ont été saisis ou gelés, contactez le cabinet immédiatement : les délais de recours sont courts.
Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr

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