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Que punit la loi ?

L’article 324-1 du Code pénal définit le blanchiment comme le fait de faciliter par tout moyen la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, ou d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’une infraction. Le blanchiment simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Des peines plus lourdes sont prévues pour le blanchiment aggravé (notamment en bande organisée ou par habitude).

Quels sont les éléments à démontrer ?

  • Une infraction d’origine (fraude fiscale, abus de biens sociaux, escroquerie, corruption, trafic, etc.) ayant produit un profit.

  • Un acte de blanchiment : dissimulation, conversion, placement, transfert, justification mensongère.

  • Le caractère intentionnel : l’auteur doit savoir, ou avoir eu connaissance, de l’origine illégale des fonds. Cette connaissance peut résulter de circonstances objectives que l’enquête cherche à établir (montages opaques, flux circulaires, sous-facturation).

Comment une enquête de blanchiment commence-t-elle ?

Le plus souvent par une déclaration de soupçon adressée à Tracfin par une banque, un notaire ou un expert-comptable, ou par l’élargissement d’une enquête sur l’infraction d’origine. Les comptes peuvent être gelés ou saisis, et les perquisitions visent souvent les flux, les conventions de trésorerie et les sociétés liées.

Quels sont les axes de défense ?

  • Contester la connaissance de l’origine illégale : justifier la réalité économique et la traçabilité de chaque opération.

  • Discuter l’infraction d’origine : si elle n’est pas établie, le blanchiment ne peut pas l’être.

  • Contester les saisies et gels de comptes : proportionnalité, lien avec l’infraction, droits des tiers de bonne foi.

  • Distinguer le rôle de l’entreprise de celui du dirigeant : la société peut être mise en cause comme personne morale ; les intérêts ne sont pas toujours alignés.

Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne

Le cabinet analyse la chaîne des flux, prépare les auditions, organise la contestation des saisies et des gels de comptes et défend le dirigeant et l’entreprise devant les juridictions d’instruction et de jugement.

Votre dossier est suivi par Maître Sacha Ghozlan et Maître Lucas Veil.

Questions fréquentes

Peut-on être poursuivi pour blanchiment sans avoir commis l’infraction d’origine ?

Oui. Le blanchiment est une infraction autonome : la personne qui facilite ou dissimule le produit d’une infraction commise par un tiers peut être poursuivie.

Mon compte bancaire a été bloqué : que faire ?

Demander rapidement les raisons du blocage, contacter un avocat et envisager un recours contre la saisie ou le gel.

Une société peut-elle être poursuivie pour blanchiment ?

Oui, comme personne morale, à côté des dirigeants qui ont agi pour son compte.

La bonne foi suffit-elle ?

Elle est au coeur de la défense, mais elle doit être prouvée par des documents, des procédures internes et des pièces crédibles.

Vous êtes concerné ?

Si vos comptes sont bloqués ou si vous êtes convoqué dans une enquête pour blanchiment, contactez le cabinet avant toute audition.

Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr

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Décrivez votre situation en quelques lignes : un associé vous rappelle. Les échanges avec le cabinet sont couverts par le secret professionnel.

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SELAS GHOZLAN VEIL — Société d’exercice libéral par actions simplifiée d’avocats · Barreau de Paris · Toque C1513 · 79, avenue de Wagram, 75017 Paris

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