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Quelles infractions sont concernées ?

  • La corruption privée (art. 445-1 et 445-2 du Code pénal) : proposer ou accepter un avantage pour qu’un dirigeant ou un salarié accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, en violation de ses obligations. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction.

  • La corruption publique, lorsque l’avantage vise un agent public ou un élu, français ou étranger, avec des peines plus lourdes.

  • Le trafic d’influence, qui réprime le fait de solliciter ou de proposer un avantage pour abuser de son influence réelle ou supposée auprès d’une autorité ou d’une administration.

Quel est le rôle de la loi Sapin II ?

Les sociétés d’une certaine taille doivent mettre en place un dispositif de prévention de la corruption (cartographie des risques, code de conduite, évaluation des tiers, formation, contrôles comptables, dispositif d’alerte). L’Agence française anticorruption contrôle ces obligations. Un manquement peut être sanctionné indépendamment de toute corruption avérée.

Comment une enquête se déroule-t-elle ?

Elle peut naître d’un signalement interne ou externe, d’un contrôle de l’Agence française anticorruption, d’un dossier étranger ou d’une enquête sur un autre sujet. Selon la complexité, elle est menée par un parquet local, par le parquet national financier ou par une juridiction interrégionale spécialisée, parfois avec des perquisitions, des auditions et des demandes d’entraide internationale.

Quels sont les axes de défense ?

  • Qualifier correctement l’avantage : un cadeau d’usage, une invitation proportionnée ou une rémunération légitime d’un intermédiaire ne sont pas une corruption si aucune contrepartie illégale n’est établie.

  • Contester le pacte de corruption : lien entre l’avantage et l’acte, date, dissimulation.

  • Faire valoir le dispositif de conformité mis en place par l’entreprise.

  • Préparer, le cas échéant, une enquête interne et une éventuelle négociation avec le parquet.

Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne

Le cabinet défend dirigeants et entreprises, structure les enquêtes internes, prépare les auditions et, si cela sert la défense, explore les voies négociées avec le parquet.

Votre dossier est suivi par Maître Sacha Ghozlan et Maître Lucas Veil.

Questions fréquentes

Un cadeau d’affaires est-il une corruption ?

Pas par nature. Sa valeur, sa fréquence, son moment et la qualité du bénéficiaire sont déterminants.

L’entreprise peut-elle être poursuivie pour les actes d’un salarié ?

Oui, si l’infraction a été commise pour son compte par un organe ou un représentant.

Faut-il prévenir les autorités ?

C’est une décision stratégique à prendre avec un avocat, après évaluation des faits, des risques et des avantages d’une démarche volontaire.

Les infractions commises à l’étranger peuvent-elles être poursuivies en France ?

Dans certains cas oui, notamment lorsque l’entreprise ou l’auteur présente un lien avec la France.

Vous êtes concerné ?

Si un contrat, un paiement ou un intermédiaire est mis en cause, contactez le cabinet avant d’engager une enquête interne.

Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr

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SELAS GHOZLAN VEIL — Société d’exercice libéral par actions simplifiée d’avocats · Barreau de Paris · Toque C1513 · 79, avenue de Wagram, 75017 Paris

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