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Que dit la loi sur les lanceurs d’alerte ?

La loi Sapin II, modifiée en 2022, protège la personne qui signale, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, des faits graves (crime, délit, violation de la loi ou du droit européen, menace pour l’intérêt général). Les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent mettre en place une procédure de recueil des signalements. Le lanceur d’alerte est protégé contre les représailles (licenciement, discrimination, intimidation) et bénéficie d’une irresponsabilité pénale dans des conditions définies.

Comment structurer une enquête interne ?

  • Définir le périmètre, l’objet et les personnes chargées de l’enquête, avec un avocat indépendant.

  • Préserver les preuves (messageries, documents, données) sans les modifier.

  • Garantir la confidentialité du signalement et l’identité des personnes.

  • Respecter les droits des personnes entendues : information préalable, possibilité d’être assistée, loyauté de la collecte.

  • Documenter les constats dans un rapport dont l’usage est anticipé.

Quels sont les risques ?

  • Les résultats d’une enquête interne peuvent être saisis ou communiqués aux autorités ; la protection du secret professionnel dépend de qui a mené l’enquête et du cadre.

  • Une mesure disciplinaire précipitée peut être contestée et constituer une représaille.

  • Une enquête sur des faits déjà connus des autorités peut être interprétée comme une tentative d’entrave.

Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne

Le cabinet définit le cadre de l’enquête, la conduit ou la supervise, protège au maximum le secret professionnel et prépare l’usage éventuel des résultats vis-à-vis des autorités.

Votre dossier est suivi par Maître Sacha Ghozlan et Maître Lucas Veil.

Questions fréquentes

Une enquête interne est-elle obligatoire ?

Non, mais elle est souvent indispensable pour comprendre les faits et protéger l’entreprise.

Peut-on sanctionner un lanceur d’alerte ?

Non, s’il remplit les conditions de la loi. Toute mesure de représailles est exposée à la nullité et à des sanctions.

Les résultats doivent-ils être transmis aux autorités ?

Pas systématiquement. La décision dépend des obligations légales, des faits et de la stratégie de défense.

Vous êtes concerné ?

Si un signalement vient d’être reçu ou si vous envisagez une enquête interne, contactez le cabinet avant de l’ouvrir.

Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr

Salle de réunion du cabinet Ghozlan Veil à Paris

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Décrivez votre situation en quelques lignes : un associé vous rappelle. Les échanges avec le cabinet sont couverts par le secret professionnel.

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SELAS GHOZLAN VEIL — Société d’exercice libéral par actions simplifiée d’avocats · Barreau de Paris · Toque C1513 · 79, avenue de Wagram, 75017 Paris

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