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Que punit la loi ?

  • Le délit d’initié : utiliser une information privilégiée pour réaliser une opération sur des instruments financiers. Les peines sont de cinq ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende, montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage retiré (art. L. 465-1 du Code monétaire et financier).

  • La manipulation de cours et la diffusion d’informations fausses ou trompeuses, sanctionnées de peines comparables.

Quelle est l’articulation avec l’AMF ?

L’AMF dispose d’un pouvoir de sanction administrative, tandis que les poursuites pénales relèvent du parquet. Les deux voies, leur coordination et le cumul des sanctions sont encadrés par des règles spécifiques et ont donné lieu à une jurisprudence importante.

Quels sont les axes de défense ?

  • Contester le caractère privilégié de l’information (précise, non publique, susceptible d’influencer le cours).

  • Contester l’usage de l’information : motif légitime de l’opération, calendrier, planification antérieure.

  • Contester la procédure : régularité des enquêtes, communication de données, droits de la défense devant l’AMF.

  • Coordonner la défense devant l’AMF et devant la juridiction pénale.

Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne

Le cabinet défend dirigeants, administrateurs et investisseurs, devant l’AMF comme devant les juridictions pénales, et conseille les émetteurs sur la gestion des informations sensibles.

Votre dossier est suivi par Maître Sacha Ghozlan et Maître Lucas Veil.

Questions fréquentes

Quelle information est dite privilégiée ?

Une information précise, non rendue publique, qui concerne directement ou indirectement un émetteur ou un instrument financier et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer sensiblement le cours.

Un proche qui a reçu l’information peut-il être poursuivi ?

Oui, comme l’initié qui la lui a transmise dans certaines conditions.

Peut-on être sanctionné par l’AMF et condamné pénalement ?

Les règles de coordination et de cumul sont complexes et doivent être examinées avant toute défense.

Vous êtes concerné ?

Si l’AMF ou le parquet vous a convoqué, contactez le cabinet avant toute audition.

Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr

Salle de réunion du cabinet Ghozlan Veil à Paris

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SELAS GHOZLAN VEIL — Société d’exercice libéral par actions simplifiée d’avocats · Barreau de Paris · Toque C1513 · 79, avenue de Wagram, 75017 Paris

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