Qu’est-ce qu’une perquisition en entreprise ?
La perquisition est une mesure d’enquête qui permet de rechercher, dans un lieu, des éléments utiles à la manifestation de la vérité : documents comptables, contrats, courriels, téléphones, données informatiques. Elle peut viser les locaux de la société, mais aussi le domicile ou le véhicule du dirigeant.
Elle intervient dans des dossiers très divers : abus de biens sociaux, fraude fiscale, corruption, travail dissimulé, blanchiment, faux, escroquerie ou encore atteinte à la probité.
Dans quel cadre la perquisition est-elle menée ?
Les règles dépendent du cadre de l’enquête, et c’est la première chose à vérifier :
L’enquête de flagrance : les enquêteurs peuvent perquisitionner sans l’accord de la personne (art. 56 du Code de procédure pénale).
L’enquête préliminaire : en principe, la perquisition suppose l’assentiment exprès de la personne chez qui elle a lieu, donné par écrit. À défaut, elle ne peut être menée que sur autorisation du juge des libertés et de la détention, pour certaines infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement (art. 76 CPP). Cette autorisation, demandée par le procureur, doit être écrite et motivée, et préciser l’infraction recherchée et l’adresse des lieux, à peine de nullité.
L’information judiciaire : elle est conduite par un juge d’instruction ou, sur commission rogatoire, par des enquêteurs (art. 92 et suivants).
Savoir dans quel cadre on se trouve détermine ce que vous pouvez accepter, refuser ou contester.
Quels sont vos droits pendant la perquisition ?
Demander le cadre juridique et la qualité des enquêteurs :
service, magistrat requérant, nature de l’enquête.
Être présent, ou désigner un représentant.
La perquisition se déroule en présence de la personne ou, à défaut, d’un représentant qu’elle désigne, ou de deux témoins (art. 57).
Respect des horaires.
En principe, pas avant 6 heures ni après 21 heures, sauf exceptions prévues par la loi (art. 59 CPP et textes spéciaux, notamment en matière de criminalité organisée).
Inventaire et procès-verbal.
Les objets et documents saisis sont inventoriés. Le procès-verbal doit être relu avant d’être signé, et vous pouvez y faire porter vos observations.
Protection du secret professionnel.
Les échanges avec votre avocat sont protégés par le secret professionnel. Pour l’avocat, ce secret est d’ordre public (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) : il couvre en toutes matières les consultations, correspondances et pièces du dossier, sous réserve d’exceptions strictes. Les échanges avec un juriste d’entreprise ne sont pas protégés comme ceux de l’avocat en matière pénale. Une perquisition au cabinet d’un avocat obéit à des règles spécifiques, en présence du bâtonnier (art. 56-1).
Faire appel à votre avocat.
Vous pouvez le contacter immédiatement.
Les bons réflexes
1. Appelez immédiatement votre avocat pénaliste.
Il vérifie le cadre légal, rassure l’entreprise et conseille sur chaque décision. Même s’il ne peut pas toujours arriver avant le début des opérations, il peut guider à distance.
2. Restez calme et courtois,
sans entraver l’action des enquêteurs : une obstruction est une infraction.
3. Désignez une seule personne pour accompagner les enquêteurs.
Elle ne doit pas répondre à des questions sur le fond du dossier.
4. Ne signez rien sans l’avoir lu et sans l’avis de votre avocat,
en particulier l’assentiment à une perquisition ou un procès-verbal.
5. Ne détruisez, ne déplacez, ne modifiez aucun document ni aucune donnée.
Cela aggraverait votre situation.
6. Notez tout :
heure d’arrivée, équipe, pièces consultées, objets et données saisis.
7. Signalez les documents protégés (échanges avec l’avocat)
et demandez qu’ils soient identifiés et mis sous scellés.
Que peut-on contester après la perquisition ?
Une perquisition irrégulière peut être contestée : défaut de cadre légal, absence d’assentiment, non-respect des horaires, saisie de documents couverts par le secret professionnel, inventaire incomplet.
Pendant l’instruction, la nullité se demande par requête motivée devant la chambre de l’instruction (art. 173 CPP). L’avocat peut aussi demander la restitution de biens saisis.
Ces demandes obéissent à des règles et à des délais stricts : il faut agir vite et se faire assister.
Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne
Le cabinet défend les dirigeants, élus et responsables publics en droit pénal des affaires. Face à une perquisition, nous intervenons à chaque étape :
Dès l’appel, pour sécuriser les premières heures, à distance ou sur place ;
Questions fréquentes
Puis-je refuser une perquisition ?
Cela dépend du cadre. En enquête préliminaire, l’assentiment est en principe requis. En flagrance ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, vous ne pouvez pas vous y opposer. Un refus mal fondé peut être sanctionné. Faites vérifier le cadre par un avocat avant de décider.
Mon avocat peut-il assister à la perquisition ?
Oui, vous pouvez le faire venir. La loi n’oblige pas les enquêteurs à l’attendre, mais sa présence ou son intervention à distance est en pratique précieuse pour sécuriser vos droits et formuler des observations utiles.
Les enquêteurs peuvent-ils saisir mon ordinateur et mes courriels ?
Ils peuvent saisir des supports et accéder aux données utiles à l’enquête (art. 57-1). Les échanges avec votre avocat restent protégés.
Que se passe-t-il si les enquêteurs saisissent des documents confidentiels ?
L’avocat peut s’opposer à la saisie de pièces couvertes par le secret professionnel et faire placer les documents sous scellés pour que le juge tranche.
Les échanges avec notre juriste d’entreprise sont-ils protégés ?
En matière pénale, en principe non : les enquêteurs peuvent donc saisir leurs échanges. Il faut y penser avant toute perquisition.
Faut-il prévenir les salariés ?
Une communication sobre et coordonnée avec votre avocat est préférable. Évitez les échanges écrits sur le dossier.
Vous êtes concerné ?
Si une perquisition a lieu dans votre entreprise, ou si vous craignez qu’elle ait lieu, contactez le cabinet immédiatement.
Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr
Prendre contact
Décrivez votre situation en quelques lignes : un associé vous rappelle. Les échanges avec le cabinet sont couverts par le secret professionnel.
Téléphone
Sacha Ghozlan
06 59 32 17 68
Lucas Veil
06 26 01 51 40
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