
Qu’est-ce que la fraude fiscale ?
La fraude fiscale (art. 1741 du Code général des impôts) consiste à se soustraire frauduleusement, ou à tenter de se soustraire, à l’établissement ou au paiement de l’impôt, notamment par des omissions de déclaration, des dissimulations de sommes ou des manoeuvres.
L’élément intentionnel est indispensable : une simple erreur, une divergence d’interprétation ou une négligence ne suffisent pas.
La loi punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende la fraude simple ; les peines sont portées à sept ans et 3 millions d’euros lorsque la fraude est commise en bande organisée ou présente certaines circonstances aggravantes.
Le parquet ne poursuit pas toujours de lui-même. En principe, la plainte pour fraude fiscale est déposée par l’administration après avis conforme de la commission des infractions fiscales. Lorsque les droits rappelés dépassent 100 000 euros et sont assortis de certaines majorations (80 % ou 100 %, ou 40 % en cas de réitération), l’administration est tenue de dénoncer les faits au procureur de la République, sans passer par cette commission. L’enquête peut également partir d’un signalement de Tracfin, d’un contrôle de la brigade de vérification ou d’une autre enquête pénale (abus de biens sociaux, blanchiment, travail dissimulé).
Que peut faire l’administration avant la plainte ?
Un contrôle sur pièces ou une vérification de comptabilité, avec proposition de rectification et pénalités.
Un droit de visite et de saisie (visite domiciliaire) dans les locaux de l’entreprise ou du dirigeant, autorisé par le juge des libertés et de la détention lorsque l’administration présume une fraude. Les opérations se déroulent en présence d’un officier de police judiciaire ; le dirigeant peut se faire assister d’un avocat.
Un droit de communication auprès des banques, des clients, des fournisseurs et des tiers.
Quels sont les axes de défense ?
Contester l’élément intentionnel : le défaut de volonté de fraude, une erreur de bonne foi, une complexité technique.
Contester la régularité de la procédure : validité de l’autorisation de visite, conditions de la saisie, respect des droits de la défense lors du contrôle.
Distinguer le contentieux fiscal du contentieux pénal : le redressement et les pénalités se discutent devant le juge de l’impôt, la responsabilité pénale devant le juge pénal. Les deux stratégies doivent être coordonnées.
La régularisation : payer ou régulariser n’efface pas l’infraction, mais peut peser sur l’appréciation de la peine et sur l’orientation de la procédure.
Pour les entreprises concernées, la possibilité d’une convention judiciaire d’intérêt public lorsque la fraude entre dans le champ de cette procédure.
Quels points examiner dans le dossier fiscal ?
L’analyse du dossier doit notamment porter sur les points suivants :
Les faits reprochés : identifier les déclarations, opérations et périodes d’imposition visées par les poursuites.
L’intention frauduleuse : examiner les éléments retenus pour distinguer une volonté de fraude d’une erreur ou d’une divergence d’interprétation.
La situation personnelle du dirigeant : apprécier son rôle effectif, les décisions prises et les éléments susceptibles d’engager sa responsabilité pénale.
La procédure : vérifier les conditions de transmission du dossier à l’autorité judiciaire et la régularité des actes d’enquête.
L’articulation des procédures : coordonner la contestation fiscale avec la défense devant le juge pénal.
La régularisation et les sanctions : évaluer la portée des démarches engagées et leur incidence possible sur l’issue de la procédure.
Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne
Le cabinet défend les dirigeants mis en cause en droit pénal des affaires, et en particulier pour des faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale.
Le cabinet intervient dès le contrôle fiscal, pendant une visite domiciliaire, lors de la garde à vue ou de l’audition, puis devant le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel, en coordination avec les conseils fiscalistes de l’entreprise.
Votre dossier est suivi par Maître Sacha Ghozlan et Maître Lucas Veil.
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Questions fréquentes
Un redressement fiscal entraîne-t-il forcément des poursuites pénales ?
Non. La grande majorité des redressements restent dans le champ fiscal. Les poursuites pénales concernent les faits les plus graves ou les mieux caractérisés.
Peut-on être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ?
Le cumul des sanctions fiscales et pénales est encadré par la jurisprudence constitutionnelle et européenne ; la question doit être examinée au cas par cas dès le début de la procédure.
Régulariser sa situation avant la plainte est-il utile ?
Souvent oui, mais la stratégie doit être définie avec un avocat : une déclaration spontanée mal préparée peut aussi être lue comme un aveu.
Que faire pendant une visite domiciliaire ?
Appeler immédiatement un avocat, vérifier l’ordonnance d’autorisation, ne rien détruire, ne pas signer sans relire et faire noter ses observations.
Quelle est la différence entre fraude fiscale et optimisation fiscale ?
L’optimisation fiscale consiste à réduire légalement sa charge fiscale, par exemple en utilisant les régimes prévus par les textes ou en choisissant, entre plusieurs options, la moins imposée. Elle devient abusive lorsque les actes sont fictifs, ou lorsqu’ils recherchent l’application littérale d’un texte contre l’objectif poursuivi par ses auteurs, dans un but exclusivement fiscal (abus de droit, art. L. 64 du Livre des procédures fiscales) ou principalement fiscal (art. L. 64 A). L’abus de droit entraîne un redressement et, le cas échéant, des pénalités. Il ne relève du juge pénal que si les éléments de la fraude fiscale, et notamment l’intention, sont réunis.
Vous êtes concerné ?
Si l’administration fiscale vous a notifié un redressement important ou si une visite est en cours, contactez le cabinet.
Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr

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