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Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Il couvre notamment la dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié : omission de déclarations, bulletins de paie minorés, heures non déclarées, recours à de faux indépendants. Il est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour une personne physique, avec des peines complémentaires : exclusion des marchés publics, publication, interdiction d’exercer.

Quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?

Redressement de cotisations, annulation d’allègements, solidarité financière du donneur d’ordre, exclusion des marchés publics et amendes plus lourdes pour la personne morale.

Quelles circonstances aggravent les peines ?

Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits concernent un mineur soumis à l’obligation scolaire, plusieurs personnes, ou une personne dont la vulnérabilité ou la dépendance est apparente ou connue. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée (art. L. 8224-2 du Code du travail). La société encourt une amende pouvant atteindre le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques.

Quelles obligations pèsent sur le donneur d’ordre ?

Pour tout contrat d’au moins 5 000 euros hors taxes, le donneur d’ordre doit vérifier que son cocontractant est en règle, lors de la conclusion puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution : attestation de vigilance de l’URSSAF et, selon les cas, extrait d’immatriculation. À défaut, il peut être tenu solidairement au paiement des cotisations, impôts et rémunérations dus par un cocontractant qui a eu recours au travail dissimulé.

Quels sont les axes de défense ?

  • Contester l’élément intentionnel.

  • Discuter la qualification : sous-traitance légale ou faux indépendants, nature de la relation.

  • Vérifier la régularité du contrôle et la procédure.

  • Distinguer la responsabilité du dirigeant de celle d’un délégataire (directeur des ressources humaines, responsable de site).

Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne

Le cabinet défend dirigeants et entreprises, coordonne les actions pénales et sociales et accompagne les mises en conformité.

Votre dossier est suivi par Maître Sacha Ghozlan et Maître Lucas Veil.

Questions fréquentes

Une erreur de déclaration est-elle un travail dissimulé ?

Pas nécessairement. L’intention frauduleuse doit être prouvée.

Le donneur d’ordre peut-il être inquiété pour la faute d’un sous-traitant ?

Oui, sous conditions de vigilance et de solidarité.

Le dirigeant peut-il être poursuivi en même temps que la société ?

Oui. La responsabilité pénale de la société n’exclut pas celle du dirigeant, auteur ou complice des mêmes faits.

L’attestation de vigilance suffit-elle à protéger le donneur d’ordre ?

Elle permet de démontrer les vérifications imposées par la loi, à condition d’être obtenue à chaque échéance et contrôlée auprès de l’URSSAF. Elle ne protège pas celui qui a connaissance de la fraude.

Vous êtes concerné ?

Si une enquête ou un contrôle vous met en cause, contactez le cabinet avant toute audition.

Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr

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SELAS GHOZLAN VEIL — Société d’exercice libéral par actions simplifiée d’avocats · Barreau de Paris · Toque C1513 · 79, avenue de Wagram, 75017 Paris

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