
Qu’est-ce que la banqueroute ?
Elle suppose que l’entreprise soit en cessation des paiements et que le dirigeant ait commis l’un des actes listés par la loi : emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, achats pour revendre en dessous du cours, détournement ou dissimulation d’une partie de l’actif, augmentation frauduleuse du passif, comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, ou absence de comptabilité. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (art. L. 654-3 du Code de commerce), et peut entraîner des interdictions de gérer ou d’exercer.
Comment une enquête commence-t-elle ?
Par un signalement du mandataire ou administrateur judiciaire, du ministère public ou du tribunal de commerce, au vu des comptes et du rapport sur les causes de la défaillance.
Qui peut être poursuivi ?
La banqueroute vise les commerçants, artisans, agriculteurs et professionnels indépendants, ainsi que toute personne qui a dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé, directement ou indirectement, en droit ou en fait (art. L. 654-1 du Code de commerce). Le dirigeant de fait, qui exerce réellement la direction sans mandat officiel, est donc exposé au même titre que le dirigeant de droit.
Quand la prescription commence-t-elle ?
Lorsque les faits sont apparus avant l’ouverture de la procédure collective, la prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jugement qui ouvre la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire (art. L. 654-16 du Code de commerce). Des actes anciens peuvent donc être poursuivis plusieurs années après avoir été commis.
Quelles sanctions professionnelles s’ajoutent ?
En plus des peines pénales, la juridiction qui condamne pour banqueroute peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant ou une interdiction de diriger, gérer ou contrôler une entreprise. Le tribunal de la procédure collective peut, de son côté, prononcer ces mêmes mesures. Leur durée ne peut excéder quinze ans (art. L. 653-11 du Code de commerce).
Quels sont les axes de défense ?
Contester l’état de cessation des paiements et sa date.
Contester la nature frauduleuse de l’acte : une mauvaise gestion ou un choix risqué n’est pas une banqueroute.
Présenter la comptabilité et l’historique des décisions.
Anticiper les sanctions professionnelles : interdiction de gérer et sanctions de la procédure collective.
Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne
Le cabinet intervient en amont, dès la déclaration de cessation des paiements, et en défense lors de la procédure pénale et des procédures de sanction de la gestion.
Votre dossier est suivi par Maître Sacha Ghozlan et Maître Lucas Veil.
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Questions fréquentes
Une liquidation judiciaire entraîne-t-elle des poursuites pénales ?
Non, pas automatiquement. Mais le parquet peut être saisi par le mandataire judiciaire.
Quelle est la différence avec la faute de gestion ?
La faute de gestion engage la responsabilité civile ; la banqueroute exige un des actes listés par la loi et une intention.
Une comptabilité irrégulière suffit-elle ?
Elle peut caractériser l’infraction, mais l’élément intentionnel doit être démontré.
Le dirigeant de fait peut-il être poursuivi ?
Oui. La loi vise toute personne qui a dirigé la société en droit ou en fait. La direction de fait se prouve par des actes positifs de gestion accomplis en toute indépendance.
Une interdiction de gérer peut-elle être levée ?
Le dirigeant peut demander à en être relevé, notamment s’il a contribué de manière suffisante au paiement du passif ou s’il présente des garanties de sa capacité à diriger une entreprise.
Vous êtes concerné ?
Si votre société est en cessation des paiements ou si un mandataire judiciaire vous interroge sur la gestion, contactez le cabinet.
Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr

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