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Quelle est la différence ?

  • L’escroquerie (art. 313-1 du Code pénal) suppose une tromperie : usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, abus d’une qualité vraie ou manoeuvres frauduleuses, pour amener une personne à remettre des fonds ou des biens. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

  • L’abus de confiance (art. 314-1) consiste à détourner des biens remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

  • L’abus de biens sociaux concerne spécifiquement les dirigeants de certaines sociétés commerciales.

Pourquoi ces plaintes sont-elles fréquentes ?

Elles accompagnent souvent un conflit civil ou commercial : cession de parts, apport en compte courant, mandat de gestion, investissement, défaut de livraison. Le juge pénal doit alors distinguer un manquement contractuel, relevant du juge civil, d’une infraction caractérisée.

Quels sont les axes de défense ?

  • Absence de tromperie ou de manoeuvres : la simple inexécution d’un contrat ou un mensonge isolé ne suffit pas.

  • Absence de détournement : les fonds ont été utilisés conformément à leur affectation, ou l’affectation n’était pas précisée.

  • Absence d’intention frauduleuse et bonne foi.

  • Prescription et régularité de la procédure.

  • Discussion du préjudice et réparation éventuelle.

Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne

Le cabinet défend le mis en cause dès l’audition, et conseille aussi le plaignant qui souhaite structurer une plainte solide.

Votre dossier est suivi par Maître Sacha Ghozlan et Maître Lucas Veil.

Questions fréquentes

Une plainte pour escroquerie est-elle toujours justifiée ?

Non. Elle peut être classée sans suite lorsque le litige relève du droit civil ou commercial.

Peut-on être poursuivi au pénal et au civil en même temps ?

Oui. Les deux procédures peuvent coexister, et le juge civil peut parfois surseoir à statuer en attendant la décision pénale.

Rembourser éteint-il les poursuites ?

Non, mais la réparation peut être prise en compte pour la peine et l’orientation du dossier.

Vous êtes concerné ?

Si vous êtes convoqué sur plainte d’un associé, d’un partenaire ou d’un investisseur, contactez le cabinet avant l’audition.

Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr

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SELAS GHOZLAN VEIL — Société d’exercice libéral par actions simplifiée d’avocats · Barreau de Paris · Toque C1513 · 79, avenue de Wagram, 75017 Paris

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