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Quelles sont les conditions ?

  • Une relation commerciale établie : stable, significative, avec une attente légitime de continuité.

  • Une rupture, totale ou partielle, y compris par une dégradation substantielle des conditions.

  • L’absence de préavis écrit tenant compte de la durée de la relation, de la dépendance économique et des autres circonstances.

  • Aucune faute grave de la partie victime, ni cas de force majeure.

Quel préjudice peut être indemnisé ?

Le préjudice est en général évalué par la marge brute que la victime aurait réalisée pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté, à laquelle peuvent s’ajouter, dans certains cas, des frais engagés ou des pertes liées à la rupture.

Quelle est la compétence juridictionnelle ?

Ces litiges sont portés devant des juridictions spécialement désignées par la loi : à Paris, une chambre spécialisée du tribunal de commerce (tribunal des activités économiques) et la cour d’appel de Paris. La prescription de droit commun en matière commerciale est de cinq ans.

Comment le cabinet Ghozlan Veil vous accompagne

Le cabinet évalue la solidité de l’action, établit le calcul du préjudice, négocie avant contentieux ou plaide devant les juridictions spécialisées.

Votre dossier est suivi par Maître Sacha Ghozlan et Maître Lucas Veil.

Questions fréquentes

Quelle durée de préavis est suffisante ?

Elle dépend de la durée de la relation, de la dépendance économique, de la nature des produits et des usages. Il n’existe pas de barème unique.

Une faute grave de mon partenaire permet-elle de rompre sans préavis ?

Oui, si la gravité est établie et invoquée correctement.

La rupture est-elle toujours abusive ?

Non : l’absence de préavis ou un préavis trop court doivent être démontrés.

Vous êtes concerné ?

Si vous venez de subir une rupture ou si vous préparez une rupture, contactez le cabinet pour sécuriser la démarche.

Cabinet Ghozlan Veil – 79 avenue de Wagram, 75017 Paris – contact@ghozlanveil.fr

Salle de réunion du cabinet Ghozlan Veil à Paris

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Décrivez votre situation en quelques lignes : un associé vous rappelle. Les échanges avec le cabinet sont couverts par le secret professionnel.

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SELAS GHOZLAN VEIL — Société d’exercice libéral par actions simplifiée d’avocats · Barreau de Paris · Toque C1513 · 79, avenue de Wagram, 75017 Paris

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